Le Code civil est clair : le contrat de travail d’un salarié peut être jugé nul si l’employeur prouve qu’il y a eu dol. Par ce mot, il faut entendre une manoeuvre frauduleuse utilisée pour tromper une personne en vue d’obtenir son consentement. Il va de soi, que l’annulation du contrat ne peut intervenir que si l’information erronée a réellement un rôle essentiel dans la conclusion du contrat.
Il reste 10% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles de Le Chef
à partir de 23€
