Mesure phare des simplifications administratives, la création du «service emploi entreprise» permet aux entreprises de moins de 10 salariés d’accomplir, en une seule fois, les formalités liées à l’emploi et les déclarations sociales obligatoires, en recourant soit à une procédure via internet, dite «déclaration unifiée des cotisations sociales individualisée» (DUCSI), soit au titre emploi-entreprise. En vigueur depuis le 1er janvier 2004 dans certaines régions, ce dispositif doit se généraliser progressivement dans le courant de l’année 2004. Soulignons que ce service permet d’obtenir un calcul des rémunérations dues aux salariés et des cotisations sociales dues par l’employeur et d’accomplir les obligations déclaratives obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales à adresser aux organismes gestionnaires.
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