Les majorations de retard revues à la baisse
Le taux des majorations de retard appliquées par trimestre ou fraction de trimestre de retard après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’exigibilité des cotisations est minoré : il est porté à 2 (au lieu de 3 %). De même, le minimum de majorations de retard devant être obligatoirement laissé à la charge du débiteur est fixé à 0,60 % (au lieu de 0,80 %) des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard.
