Contrôle renforcé

Désormais, à l’issue de chaque année du cycle de formation, le directeur du centre ou le responsable de l’établissement mentionne, sur le volet relatif au versement au titre du soutien à l’effort de formation, le nombre d’heures prévues de formation et le nombre d’heures de formation effectivement suivies par l’apprenti. Il atteste ou non quel’apprenti a suivi régulièrement l’année de formation prise en considération et transmet le volet accompagné d’un état des absences de l’apprenti à la trésorerie générale de région. L’employeur devra reverser à l’Etat l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide à l’embauche d’apprentis dans les cas suivants : rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur (hors des cas de résiliation prononcée par le juge en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer) ; résiliation du contrat d’apprentissage prononcée par le conseil de prud’hommes aux torts de l’employeur ; décision d’opposition à l’engagement d’apprenti.