Des sanctions motivées
Depuis la loi de finances rectificative pour 1999, toutes les sanctions fiscales, y compris celles qui ont un caractère automatique (en cas de paiement tardif, par exemple), doivent être motivées. Elles ne pourront être appliquées avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l’Administration a fait connaître au contribuable ou redevable la sanction qu’elle se propose d’appliquer, les motifs de celles-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
