Désormais exigible le 1er avril
Le recouvrement de la contribution de solidarité est assuré par la Caisse nationale de compensation de l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce (Organic). En vue de son paiement, les sociétés doivent souscrire chaque année une déclaration sur imprimé spécial fourni par l’Organic, sur lequel elles doivent indiquer le montant de leur chiffre d’affaires global hors taxes de l’année civile précédente. L’imprimé de déclaration est adressé directement aux sociétés assujetties par l’Organic. Jusqu’à présent, l’imprimé, dûment rempli, daté et signé par le représentant légal ou son mandataire, devait être retrouné à l’Organic le 15 avril au plus tard, accompagné, s’il y a lieu, du premier versement. Désormais, l’imprimé à remplir par les redevables doit être retourné à l’Organic le 15 mai au plus tard. Soulignons que la mention relative au premier versement accompagnant, s’il y a lieu, l’imprimé est supprimée. De même, le paiement de la contribution sociale de solidarité devait être effectué en deux versements égaux : le premier pour le 15 avril au plus tard, accompagné du volet 1 de l’imprimé de déclaration : le deuxième pour le 15 juin, accompagné du volet 2 de l’imprimé de déclaration. Désormais, la contribution est exigible le 1er avril et est versée le 15 mai au plus tard. La référence aux deux versements égaux est supprimée, ce dont il s’induit qu’elle devra être versée, pour la contribution due à compter du 1er janvier 2005, en une
