En cas de constructions irrégulières, le maire a l’obligation de dresser un procès-verbal des infractions. S’il a le pouvoir de prendre des mesures conservatoires pour interrompre les travaux, il n’a pas celui d’exiger leur mise en conformité. Seule l’autorité judiciaire peut ordonner aux auteurs des infractions la réalisation des travaux de mise en conformité.
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