L’avocat manque à son devoir de conseil s’il n’attire pas suffisamment l’attention de son client sur la procédure à suivre. Un justiciable avait été privé de la possibilité de voir son affaire renvoyée devant la cour d’appel à défaut d’avoir respecté le délai pour saisir cette juridiction. Il mit en cause son avocat pour avoir manqué à son devoir de conseil et d’information en ne l’informant pas des délais légaux. Le Tribunal de grande instance jugea le manquement de l’avocat à son devoir de conseil. En effet, même si les délais sont mentionnés dans les différents documents reçus par le client, l’avocat doit informer son client sur la procédure de renvoi, attirer son attention sur le fait qu’il est seul destinataire de l’arrêt de cassation et sur le risque d’être déclaré forclos s’il n’agit pas dans les quatre mois de cette notification.
Il reste 10% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles de Le Chef
à partir de 35€
