«La commune refuse d’entretenir le chemin rural à côté de mon hôtel. En a-t-elle le droit ?» se plaint un directeur d’établissement. Aucune obligation légale d’entretien n’incombe à la commune. Cela implique que celle-ci n’est pas responsable lorsqu’un usager est victime d’un dommage occasionné par un défaut d’entretien du chemin. On rappelle à cette occasion que les chemins ruraux sont ceux dont les communes sont propriétaires, qui sont affectés à l’usage du public et qui n’ont pas été classés comme voies communales. Il faut savoir que tout chemin rural affecté à l’usage du public, est présumé appartenir, sauf preuve contraire, à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Cette présomption a pour effet, qu’en cas de contestation de propriété, ce n’est pas à la commune d’apporter la preuve de sa qualité de propriétaire, mais au riverain qui revendique la propriété du sol d’apporter la preuve contraire (titre de propriété ou possession trentenaire).
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