Histoire de véranda
Le vendeur d’un fonds de commerce de bar-restaurant qui avait été autorisé à installer une véranda sur le domaine public n’avait pas informé l’acheteur que la commune lui avait demandé d’utiliser cette véranda comme terrasse couverte conformément à l’arrêté de concession et non à usage de cuisine. La Cour de Cassation a jugé que le litige entre le vendeur et la commune sur les conditions d’occupation du domaine public constituait un vice dont l’acheteur, même professionnel, ne pouvait pas légitimement soupçonner l’existence. Par suite, l’acheteur a pu valablement agir en garantie des vices cachés contre le vendeur.
