L’exécution de la mise à pied disciplinaire n’est pas différée en cas de maladie du salarié. Ce qui est arrivé : à la date de prise d’effet de sa mise à pied disciplinaire, un salarié est en congé pour rechute des suites d’un accident du travail. A sa reprise de travail, l’employeur lui demande de quitter l’entreprise pour une durée correspondant à la mise à pied. A tort, selon la Cour de cassation. L’employeur doit verser au salarié un rappel de salaire correspondant à la période non travaillée postérieure à l’arrêt de travail.
Il reste 10% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles de Le Chef
à partir de 35€
