Jusqu’à maintenant, la banque qui refusait le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante n’était pas tenue d’en informer au préalable le titulaire du compte. La récente loi Murcef a corrigé cette situation et prévoit, en conséquence, qu’une banque ne peut désormais rejeter un chèque pour défaut de provision suffisante qu’après avoir informé l’auteur du chèque de ce défaut de provision et des conséquences qui en découlent.
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