Caution

Une caution s’était engagée envers une banque à garantir le remboursement de toutes sommes dues ou à devoir à celle-ci par une société à concurrence d’un certain montant et elle avait affecté un portefeuille de titres à la garantie de cet engagement. Quatre mois après que la caution se soit engagée envers la banque, la société débitrice fut mise en règlement judiciaire. Assignée alors en paiement par la banque, la caution invoqua l’erreur sur la solvabilité du débiteur. La Cour de cassation jugea que la caution ignorant la situation réelle du débiteur, déclaré peu après en règlement judiciaire, pouvait se prévaloir d’une erreur viciant son consentement. Selon cette Cour, la caution qui avait, en connaissance de cause, pris le risque d’aider une société présentée comme en difficulté ne se serait pas engagée pour une société déjà irrémédiablement compromise. En revanche, la banque, qui était en relation d’affaires avec cette société depuis une quinzaine d’années, ne pouvait ignorer la véritable situation de celle-ci.