Les projets ayant pour objet les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations de biens immobiliers existants entraînant la constitution d’établissements hôteliers d’une capacité supérieure à 30 chambres hors de la région d’Ile-de-France et à 50 chambres dans cette dernière, sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. Sont, en revanche, exclues les «recréations» ne s’accompagnant pas d’une augmentation du nombre de chambres. C’est le cas, notamment, des établissements hôteliers ayant fait l’objet d’une fermeture au public et demandant une réouverture.
Sont considérés comme «établissements hôteliers», les établissements suivants :
– Les hôtels classés «tourisme» ou les hôtels non classés ;
– Les établissements d’hébergement non classés «tourisme», non assimilables à des logements et qui sont identifiés selon des appellations commerciales diverses (résidence hôtelière, résidence-hôtel, hôtel-résidence, village-club).
Sophie de Paris : Qui doit déposer
la demande d’autorisation ?
La demande d’autorisation est présentée, soit par le propriétaire de l’immeuble, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l’immeuble. Elle peut donc être présentée :
– Soit par l’exploitant ou futur exploitant du fonds de commerce ;
– Soit par le propriétaire ou futur propriétaire des constructions ;
– Soit par le promoteur étant entendu que celui-ci devra assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération et non intervenir comme un simple prestataire de service agissant pour le compte d’une tiers personne qui ne serait pas désignée.
