Votre bail commercial précise que les seuls travaux à la charge du propriétaire sont le toit et les murs. L’électricité est vétuste et n’est plus aux normes. Qui doit supporter le coût de sa réfection ? Pour déterminer qui du bailleur ou du locataire doit supporter certains travaux, il convient, dans un premier temps, de se reporter aux clauses du bail. La clause du bail selon laquelle «le bailleur assure le clos et le couvert» est une cause type relativement fréquente. A s’en tenir à celle-ci, les travaux d’électricité ne devraient donc pas être mis à la charge du bailleur. Cela dit, dans un second temps, la rigueur des stipulations du bail peut être tempérée par plusieurs éléments. Quelles que soient les réparations, en principe (sauf clause contraire du bail), le locataire n’a pas à les supporter s’il prouve qu’elles sont dues à la vétusté. De même, une réfection complète de l’installation électrique constitue souvent une réparation à la charge du bailleur, en raison de obligation de délivrer des locaux en état de fonctionnement. Cette obligation risque toutefois d’être combattue par deux éléments : d’une part la défection du système électrique ne doit pas être antérieure à l’entrée dans les lieux du locataire et d’autre part, la clause classique certainement contenue dans le bail selon laquelle le locataire accepte de prendre les lieux «en l’état».
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