Réduction des cotisations patronales
Le montant forfaitaire de la réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale dont bénéficient les employeurs des hôtels, cafés, restaurants par repas fourni gratuitement (ou indemnisé) à chaque salarié était égal, depuis le 1er avril 1998, à 1,28 F Un décret du 13 juin 2001 fixe le montant forfaitaire de cette réduction à 28 % du montant du minimum garanti. Ce montant du minimum garanti à prendre en compte est celui en vigueur au cours de la période d’emploi au titre de laquelle est dû le repas ou l’indemnité compensatrice, le résultat étant arrondi au centime le plus proche. Ce nouveau mode d’évaluation permet aux employeurs des hôtels, cafés, restaurants de bénéficier en pratique d’une exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale sur l’avantage en nature repas. Le texte du décret prévoit qu’il est applicable à la réduction des cotisations dues au titre des repas afférents aux périodes d’emploi accomplies à compter du 1er juillet 2001. A cet date, le minimum garanti étant fixé à 19,11 F, la réduction forfaitaire s’élève à 5,35 F par repas fourni gratuitement ou indemnisé.
