Construire sans permis constitue normalement un délit. Toutefois, ce délit disparaît lorsque trois ans se sont écoulés depuis l’achèvement des travaux. En conséquence, le propriétaire ne peut plus être inquiété. Il peut même vendre son bien. La Cour d’appel de Paris a décidé qu’acquérir une construction dans ces conditions ne pouvait constituer un préjudice.
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