Attention, en cas d’apport à une société

L’apport en société constitue juridiquement une opération à titre onéreux. Cela implique que les parts ou actions souscrites par l’un des partenaires du PACS, après sa signature, seront, en l’absence de mentions particulières dans l’acte d’apport ou dans les statuts, comprises dans une indivision. A défaut d’une telle mention, qui doit être prévue, au cas par cas, dans chaque acte de souscription et non seulement par des stipulations générales qui figureraient dans le pacte lui-même, la présomption d’indivision ne peut être écartée, même si l’un des partenaires apporte la preuve que son apport est supérieur à la moitié du prix de souscription ou couvre la totalité de ce prix.