Le Code civil est clair : on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde. Par ailleurs, aux termes d’une jurisprudence constante, le gardien de la chose est présumé fautif. La victime n’a donc pas à prouver cette faute. En revanche, la responsabilité du gardien est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été l’instrument du dommage.
Il reste 10% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles de Le Chef
à partir de 23€
