Attention à l’envoi tardif
Un assuré relevant du régime des non-salariés a interrompu son travail du 20 novembre au 20 décembre 1999. Il n’a fait parvenir l’avis d’arrêt de travail à la caisse de maladie que le 9 décembre 1999. Or l’envoi d’arrêt de travail doit être adressé à la caisse de maladie dans le délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail. L’indemnité journalière est attribuée à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de cette même constatation. Dès lors, l’envoi tardif de l’avis a pour effet de reporter le début du délai de carence à la date à laquelle la caisse a eu connaissance du certificat d’arrêt de travail et a pu être en mesure d’exercer son contrôle.
