Par sa décision du 27 mars 2000, le Conseil d’Etat a fait droit aux demandes de l’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie) et du SNRPO (Syndicat National de la Restauration Publique Organisée), tendant à l’annulation des textes ministériels, qui exonèrent de TVA les cantines d’entreprise et d’administration. En effet, en vertu de textes qui datent du gouvernement de Vichy (des textes de 1942 et 1943), cette restauration bénéficie d’un taux réduit de 5,5 %. Or, selon le Conseil d’Etat, ce régime fiscal n’est pas conforme aux dispositions du droit communautaire, qui réservent l’exonération de TVA aux activités de prestation de service, dont le caractère est « étroitement lié à l’assistance sociale et à la sécurité sociale ». Dans ces conditions, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement d’abroger ces textes, dans un délai de 6 mois. Cela signifie que, dans 6 mois au plus tard, la restauration d’entreprise et d’administration devra appliquer le taux normal de TVA, à 19,6 %. Reste à savoir quel sera l’impact réel de la hausse de TVA sur le prix des repas, proposés en restauration collective. En effet, une partie de la différence peut être absorbée par une baisse des taux de marge. De plus, il faut voir quel sera l’impact fiscal global. En effet, certains restaurants d’entreprise ne payent même pas de TVA, de par leur vocation, dite sociale. Par contre, ils sont astreints à la taxe sur les
