Des nouveaux plafonds
Les commerçants et les artisans affiliés pendant quinze ans au moins aux régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales peuvent bénéficier sur leur demande, en cas de cessation d’activité et sous certaines conditions d’âge, d’une aide versée par les caisses des régimes précités. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette aide, la moyenne des ressources annuelles des demandeurs au cours des cinq dernières années précédant celle de la demande ne doit pas dépasser : pour une personne seule 59.600 F, dont 28.800 F au plus de ressources non professionnelles ; pour un ménage 106.000 F, dont 52.400 F au plus de ressources non professionnelles. Un décret du 26 juin 2001 procède à un relèvement de ces plafonds, qui sont désormais exprimés en euro et fixés à : pour une personne seule 9.550 euros (62.644,89 F), dont 4.620 euros (30.305,21 F) au plus de ressources non professionnelles ; pour un ménage 16.970 euros (111.315,90 F), dont 8.390 euros (55.034,79 F) au plus de ressources non professionnelles.
