Le vendeur d’un fonds de commerce est tenu de mentionner, dans l’acte de vente, les bénéfices réalisés au cours des trois dernières années d’exploitation du fonds. L’omission de cette mention peut, sur la demande de l’acheteur formée dans l’année, entraîner la nullité de la vente. Son inexactitude peut entraîner l’annulation de la vente ou une réduction de prix.
Il reste 10% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles de Le Chef
à partir de 23€
