L’acquisition, la détention ou la transmission d’un patrimoine professionnel entraînent obligatoirement des choix juridiques et fiscaux. En principe, le contribuable est libre d’opter pour la solution la plus avantageuse. Mais si la seule fin d’une opération est d’échapper à l’impôt, elle peut alors tomber sous le coup de l’abus de droit. Mieux vaut être averti : l’administration a déjà condamné certaines opérations en mettant en oeuvre la procédure de repression des abus de droit. Nombreux sont les impôts concernés : impôts sur les revenus et les bénéfices, taxe sur le chiffre d’affaires … Et cela peut vite devenir un cauchemar pour le contribuable visé : pénalité égale à 80 % des droits, à laquelle s’ajoute des intérêts de retard de 0,75 % par mois. Un rappel utile : pour éviter cette situation, la procédure de rescrit peut s’avérer judicieuse, même si elle est peu utilisée. En effet, elle offre au contribuable la possibilité de consulter l’administration avant toute décision.
Il reste 10% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles de Le Chef
à partir de 35€
