Un récent règlement communautaire fixant le statut de la société européenne vient d’être publié. Ce statut, qui est la résultante du sommet de Nice de décembre 2000, permet à une entreprise qui opère dans plusieurs Etats membres, d’éviter de devoir se conformer à la législation nationale de chaque Etat membre où elle compte une filiale. Aux entreprises qui opèrent à l’échelle du marché intérieur, la société européenne offrira donc la perspective d’une réduction de leurs coûts administratifs et d’une structure juridique adaptée au grand marché sur lequel elles évoluent.
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