Un récent règlement communautaire fixant le statut de la société européenne vient d’être publié. Ce statut, qui est la résultante du sommet de Nice de décembre 2000, permet à une entreprise qui opère dans plusieurs Etats membres, d’éviter de devoir se conformer à la législation nationale de chaque Etat membre où elle compte une filiale. Aux entreprises qui opèrent à l’échelle du marché intérieur, la société européenne offrira donc la perspective d’une réduction de leurs coûts administratifs et d’une structure juridique adaptée au grand marché sur lequel elles évoluent.
Il reste 10% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles de Le Chef
à partir de 35€