La commission des affaires économiques a rendue son verdict à l’Assemblée Nationale lors de la séance du 12 juin dernier. Elle rejette les amendements constitutifs au projet de loi relative à la consommation. Premier rejeté, l’amendement Siré CE 257 qui prévoyait la valorisation de la cuisine faite sur place et le travail des artisans restaurateurs. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Economie Sociale et Solidaire et de la Consommation, a ainsi justifié cette décision par la volonté d’attendre la fin des travaux effectués en collaboration avec le secteur par madame le ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel.
Autres amendements déboutés, ceux de Daniel Fasquelle (CE 236), député UMP de la 4ème circonscription du Pas-de-Calais et de Pascale Got (CE428 et CE 429), députée socialiste de la Gironde. Leur proposition consistait à réglementer l’usage de l’appellation « restaurant » et « restaurateur » par la mise en place d’un cahier des charges et d’un système de contrôles permettant de s’assurer que le restaurateur utilise bien des produits bruts. Pour le ministre délégué, Benoît Hamon, c’est une mauvaise direction. « L’approche punitive est à proscrire. Il n’est pas question de retirer une appellation, sauf en cas de pratiques trompeuses. Il faut améliorer l’information des consommateurs sur la réalité du contenu de leur assiette sans déstabiliser tout un secteur économique riche d’emplois », explique-t-il.
La question de
