Dans une note d’information du 5 février 2013 (n° 2013-35), la DGCCRF rappelle aux industries hôtelières les obligations en matière d’étiquetage et de présentation des eaux surfiltrées.
Celle-ci rappelle en particulier, dans le cas d’une carafe d’eau dite «surfiltrée» ou «microfiltrée» commercialisée non fermée en restauration, qu’il convient que la dénomination de vente («eau rendue potable par traitements » ou « eau rendue potable par traitements et avec adjonction de gaz carbonique») figure clairement et lisiblement, soit sur le contenant, soit à proximité immédiate. Cette dénomination de vente doit également être indiquée sur la carte.
Ces obligations sont prises en application de l’article R.1321-92 du Code de la consommation qui dispose que ces eaux doivent obligatoirement porter la dénomination «eau rendue potable par traitements».
Rappelons que les eaux surfiltrées sont des eaux traitées au moyen d’appareils de filtrage et mises ensuite à la disposition des consommateurs (à titre gratuit ou payant) en bouteilles ou en carafe.
Toute infraction à cette obligation est passible d’une amende de 450 euros par carte et menu défaillant.
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