Mercredi 21 août, en conseil des ministres, Sylvia Pinel, la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme présentait son projet de loi et les dispositions relatives à l’artisanat, le commerce et l’évolution du régime de l’auto-entrepreneur. S’inscrivant dans le sillon du pacte pour l’artisanat de janvier 2013 et du plan d’action commerce et commerçants de juin 2013, le projet pourrait bien faire évoluer l’actuel statut d’artisan. La loi de simplification du droit de mars 2012 (loi Warsmann) prévoyait que les individus inscrits au répertoire des métiers puissent prétendre à un statut d’artisan. Il devrait en être différemment très bientôt. De fait, la mesure qui devait entrer en vigueur en septembre 2013 a fait l’objet d’un remaniement dans le projet de loi présenté par Sylvia Pinel. Désormais, elle imposerait aux artisans d’être titulaire d’un diplôme de niveau V ou d’attester au minimum de 6 ans d’expérience.
