Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d’une personne morale (sociétés…) fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que ses dettes soient supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d’entre eux.
Il reste 10% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles de Le Chef
à partir de 23€
