La Cour de cassation a jugé en mai 2004 que le propriétaire d’un bien n’a pas de droit exclusif sur l’image de ce bien. En revanche, si cette image est utilisée par un tiers et qu’elle lui occasionne un réel trouble anormal, il a le droit de s’y opposer. Pour la petite histoire, un hôtel classé monument historique avait été photographié et la photographie fût reproduite dans les pages intérieures d’un dépliant publicitaire présentant un programme immobilier. Dans ce cas jugé, le tribunal n’a pas retenu de trouble.
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