Un commerçant peut-il refuser à un client le règlement par chèque ? Les banques étant tenues d’honorer les chèques inférieurs à 100 francs, le commerçant peut-il exiger une pièce d’identité ? Le principe est que le paiement par chèque n’est pas obligatoire et peut être refusé par le commerçant. Il existe cependant un certain nombre d’exceptions. En l’occurence, le commerçant peut refuser le paiement par chèque sauf s’il est adhérent à un centre de gestion agréé. La circonstance que le chèque soit inférieur à 100 francs et que la banque sera effectivement tenue de l’honorer, même en l’absence de provision, ne dispense pas le client de devoir justifier de son identité.
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