Le recours de l’acheteur
Les juges sont très stricts, en particulier quant aux informations concernant les résultats financiers. Ainsi, seule est valable l’indication des bénéfices nets après déduction des frais généraux. De plus, les trois ans d’exploitation doivent être décomptés de date à date : pas question de n’indiquer que les résultats des trois dernières années civiles, si le fonds est vendu en cours d’année. Si l’une des mentions manque, l’acheteur peut, dans le délai d’un an, faire annuler la vente en justice et obtenir le remboursement, y compris des droits d’enregistrement. En cas d’inexactitude, il peut préférer garder le fonds, moyennant une réduction du prix. Si le vendeur connaissait le vice, il doit en plus verser des dommages et intérêts.
