Le propriétaire d’un hôtel refuse de verser à son locataire une indemnité d’éviction. Il fait valoir que la mise en location-gérance du fonds de commerce est contraire à une clause du bail qui impose une occupation personnelle des lieux. Le tribunal a jugé que l’occupation des lieux visée par cette clause n’avait pas pour objet d’empêcher le locataire d’adopter le mode d’exploitation qui lui paraissait le plus approprié. Selon ce tribunal, tel est le cas de la location-gérance, qui ne constitue pas une sous-location, dès lors que le locataire reste le seul responsable de ses obligations contractuelles vis-à-vis du bailleur.
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