Tout chef d’entreprise doit dorénavant recevoir du fabricant, importateur ou vendeur de substances ou préparations dangereuses une fiche de données de sécurité. Cette fiche doit également être fournie, sur demande des utilisateurs professionnels, pour les préparations qui ne sont pas classées dangereuses mais qui contiennent (dans certaines proportions) au moins une substance présentant un danger pour la santé ou l’environnement ou une substance pour laquelle il existe une valeur limite d’exposition.
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