En délivrant sans l’assortir de prescriptions spéciales un permis autorisant une construction sur un sol instable, l’administration engage sa responsabilité. Pour déterminer le préjudice indemnisable, il n’y a pas lieu de tenir compte du coût de l’acquisition du terrain et des frais financiers liés à cette acquisition, cette dépense n’étant pas la conséquence directe de la délivrance du permis. Il faut prendre en compte le coût des travaux de construction, y compris les intérêts des emprunts qui les ont financés. Ce coût doit toutefois être diminué de la valeur de revente de l’immeuble ainsi bâti.
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