La banque peut refuser d’escompter
Une banque n’est pas tenue d’escompter tous les effets de commerce remis par une entreprise. Elle peut limiter son avance de fonds aux effets certains, c’est-à-dire à ceux qu’elle est sûre de pouvoir ensuite encaisser. Pour cela, elle peut demander à l’entreprise des renseignements sur la solvabilité des clients signataires de l’effet de commerce. Si elle n’obtient pas ces informations, la banque peut légitimement refuser d’escompter la traite.
