Jusqu’au 30 juin 2001
Avant de procéder à la transmission de son entreprise, le dirigeant peut demander au fisc de se prononcer sur la valeur qu’il a retenue et qui servira au calcul des droits d’enregistrement. En cas d’accord du service des impôts, le dirigeant donateur peut, dans les trois mois de celui-ci, effectuer la donation en étant garanti que la base déclarée ne sera pas remise en cause. Cette procédure d’accord préalable est prorogée jusqu’au 30 juin 2001..
