Depuis l’année dernière, un dispositif permet de réduire de moitié les droits de succession dus sur les transmissions d’entreprises ou de titres de sociétés lorsque les héritiers s’engagent notamment à en reprendre l’exploitation. A ce jour, ce dispositif n’a pu s’appliquer en raison de son extrême complexité. Il est donc simplifié. Désormais, pour les transmissions de titres de sociétés, la durée pendant laquelle les associés devront s’engager à conserver les titres passe au total de 16 à 8 ans. Pour les transmissions d’entreprises, l’engagement des héritiers de conserver les biens nécessaires à l’exploitation passe de 8 à 6 ans.
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