Une clause de non-concurrence n’est autorisée que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte pour l’employeur l’obligation de verser au salarié une contrepartie financière. Ces conditions sont cumulatives. En conséquence, une clause de non-concurrence non assortie d’une contrepartie financière n’est pas valable.
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