La banque tirée est tenue de vérifier la régularité formelle du chèque. En s’en abstenant, elle prend un risque dont elle doit assumer les conséquences. C’est ainsi qu’en a jugé la Cour de cassation le 9 juillet 2002.
Il reste 10% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles de Le Chef
à partir de 23€