Création d’indemnités journalières
Un régime d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail est institué, à compter du 1er juillet 2000, au profit des commerçants. Pour en bénéficier, l’assuré doit remplir, à la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail, les deux conditions cumulatives suivantes : être affilié au régime depuis au moins un an à cette date et être à jour de l’ensemble de ses cotisations. En vue du versement, il doit adresser à l’organisme conventionné, dans les deux jours qui suivent la date de constatation de l’incapacité, un avis d’arrêt de travail semblable à celui utilisé pour les assurés du régime général. En cas d’hospitalisation, le bulletin de situation délivré par l’hôpital au malade tient lieu d’avis d’arrêt de travail.
