Des précisions sur l’accusé de réception
La loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’Administration, a notamment posé en principe que toute demande adressée à une autorité administrative doit faire l’objet d’un accusé de réception. En l’absence de cet accusé, ou lorsque celui-ci ne comporte pas les indications requises, aucun délai n’est opposable à l’auteur de la demande. Par ailleurs, lorsque la demande est incomplète, l’autorité administrative doit indiquer au demandeur les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et celles des pièces rédigées dans une langue autre que le français dont la traduction et, le cas échéant, la légalisation sont requises. Elle doit en outre fixer un délai pour la réception de ces pièces. Il faut savoir également que l’accusé de réception n’est pas délivré :
– lorsqu’une décision est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur, au terme d’un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de la réception de la demande ;
– lorsque la demande tend à la délivrance d’un document ou au service d’une prestation prévus par les lois et règlement pour laquelle l’autorité administrative ne dispose d’aucun autre pouvoir que celui de vérifier que le demandeur remplit bien les conditions légales pour l’obtenir.
