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Législation
1er mars 2010: application de la charte sur l'utilisation des tickets restaurants dans les supermarchés

La Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) et la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) annoncent la mise en oeuvre, le 1er mars 2010, de la charte signée le 12 février 2009 visant à améliorer et clarifier les procédures d'utilisation et d'acceptation des Titres-Restaurant dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires.

La charte a débouché sur l'arrêté du 20 août 2009 qui engage les enseignes des grandes et moyennes surfaces alimentaires, autorisées par la CNTR à accepter les Titres-Restaurant, sur les points suivants:

-Les Titres-Restaurant ne seront acceptés que pour l'achat de produits appartenant aux familles éligibles, à savoir, des produits identifiés comme des préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée : plats cuisinés frais, sous vide et en conserve, sandwiches, salades préparées et salades de fruits. La liste des produits éligibles sera validée et revue annuellement par la CNTR, avec et pour chaque enseigne ;

- Les enseignes devront accepter les Titres-Restaurant uniquement aux caisses de sortie, en s'appuyant sur le système d'identification informatique des articles par code barre (avec mention du paiement par un Titre-Restaurant sur le ticket de caisse) ;

-Il ne sera autorisé qu'un seul Titre-Restaurant par passage en caisse (dans la limite de la tolérance d'utilisation de 2 titres) et sa valeur devra être inférieure ou égale au montant des articles achetés.

Pour Jean-Michel Reynaud, Président de la CNTR, " la signature de cette charte démontre la volonté des acteurs de la distribution alimentaire d'améliorer, simplifier et mieux encadrer les conditions d'utilisation du Titre-Restaurant. Celui-ci, qui n'est en aucun cas un titred'alimentation, a donc tout à fait sa place dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires, dès lors qu'il est utilisé à bon escient et que les règles sont clairement définies".

Les dispositions de cette charte ont été intégrées à la réglementation par l'arrêté du 20 août 2009 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant paru au Journal Officiel du 29 août 2009. Elles seront applicables dans les magasins au plus tard le 1er mars2010.

Le 28/01/2010
28/01/2010 28/02/2010 0 News_rhf 1

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